Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Responsabilité locative et obligations de restitution des lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 5]
[Localité 3]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/04994 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCUJ

Jugement du 16 Janvier 2025

Société ARCHIPEL HABITAT

C/
[W] [L] [V]
[C] [L] [V]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à ARCHIPEL HABITAT
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 07 Novembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par madame [I], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEURS :

M. [W] [L] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

Mme [C] [L] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [W] [L] [V] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 244,08 €. Un dépôt de garantie de 244 € a été versé par le locataire au bailleur lors de la conclusion du contrat.

Un état des lieux d’entrée du logement à usage d’habitation a été effectué contradictoirement le 5 octobre 2015.

Par jugement du 18 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a notamment prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V], son épouse, et les a condamnés à payer l’arriéré locatif.

Un procès-verbal de reprise des lieux a été dressé par commissaire de justice le 26 juillet 2021.

Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé le 7 septembre 2021 par Me [R] [H], commissaire de justice, en l’absence des locataires.

Par requêtes du 11 juillet 2024 et citations du 15 octobre 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner solidairement M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V] au paiement des sommes suivantes :
3 605,88 €, correspondant à 3 849,88 € au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 244 €,90,76 € correspondant à 50% du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice,300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’audience du 7 novembre 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement cités par actes de commissaire de justice délivrés conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 2 880,87 € (deux mille huit cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des réparations locatives,

CONDAMNE solidairement M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 90,76 € (quatre-vingt-dix euros et soixante-seize centimes) correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 7 septembre 2021,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DEBOUTE l’établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [W] [L] [V] et Mme [C] [L] [V] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, et signé par la juge et la
greffière susnommées,

La Greffière, La Juge,