Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Obligations locatives et réparations : enjeux d’un bail d’habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 6]
[Localité 3]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025

N° RG 24/04975 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCRG

Jugement du 16 Janvier 2025

Société ARCHIPEL HABITAT

C/
[B] [R]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à ARCHIPEL HABITAT
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 07 Novembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ARCHIPEL HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par madame [U], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [B] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2019, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [R] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 273,37 € et d’une provision sur charges de 48,69 €. Un dépôt de garantie de 273,37 € a été versé par le locataire au bailleur à la conclusion du contrat.

Un état des lieux d’entrée du logement à usage d’habitation a été effectué contradictoirement le 27 août 2019.

Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment constaté la résiliation du bail et a octroyé des délais de paiement au locataire.

Par courrier du 1er juillet 2021, M. [B] [R] a donné congé du logement. ARCHIPEL HABITAT en a accusé réception par courrier du 7 juillet 2021, la résiliation du contrat de location étant enregistrée à la date du 9 août 2021.

Un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par huissier de justice le 26 août 2021, en l’absence du locataire dûment convoqué.

Par requête du 5 juillet 2024 puis citation du 9 octobre 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner M. [B] [R] au paiement des sommes suivantes :
1 702,78 €, correspondant à 1 976,15 € au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 273,37 €,83,63 € correspondant à 50% du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par huissier de justice,150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 novembre 2024, lors de laquelle l’établissement ARCHIPEL HABITAT a maintenu ses demandes, précisant qu’aucune tentative de conciliation n’a été réalisée car le défendeur demeure à [Localité 5].

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [B] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [B] [R] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 1 386,83 € (mille trois cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-trois centimes) au titre des réparations locatives,

CONDAMNE M. [B] [R] à payer à l’établissement ARCHIPEL HABITAT la somme de 83,63 € (quatre-vingt-trois euros et soixante-trois centimes) correspondant à la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie dressé par huissier de justice le 26 août 2021,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DEBOUTE l’établissement ARCHIPEL HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] [R] aux dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025, et signé par la juge et la
greffière susnommées,

La Greffière, La Juge,