Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Logement décent : obligations du bailleur et manquements constatés
→ RésuméContexte du bailLa SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a conclu un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 23 juin 2021, et un dépôt de garantie a été versé par la locataire. Problèmes signalés par la locataireMme [C] a informé son bailleur par courrier le 13 juillet 2023 qu’elle devait quitter le logement en raison de problèmes électriques persistants depuis deux ans. Elle a ensuite demandé la convocation de l’agence FONCIA devant le tribunal, réclamant le remboursement de loyers et des dommages-intérêts. Interventions et refus d’accèsAu cours de l’affaire, il a été établi que plusieurs interventions avaient été réalisées par des entreprises mandatées pour résoudre les problèmes électriques. Cependant, Mme [C] a refusé l’accès à ces entreprises en mai 2023, ce qui a retardé les réparations nécessaires. Les sociétés impliquées ont soutenu qu’elles avaient agi de manière diligente et que les problèmes n’avaient pas été résolus en raison du refus de la locataire. Constatations et preuvesDes courriers électroniques et un constat de commissaire de justice ont été produits, montrant que Mme [C] avait signalé des dysfonctionnements électriques dès son entrée dans le logement. Malgré plusieurs interventions, les problèmes n’ont pas été résolus, et la locataire a vécu dans des conditions dégradées, sans électricité dans plusieurs pièces. Obligations du bailleurLe tribunal a rappelé que le bailleur est tenu de fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité. Il a été établi que la SCI FONCIERE avait manqué à cette obligation, car le logement n’était pas en état de servir à l’usage pour lequel il avait été loué. Responsabilité de l’agence FONCIAConcernant la société FONCIA, le tribunal a conclu qu’elle n’avait pas commis de faute, ayant mandaté des professionnels pour intervenir. Les problèmes électriques non résolus ne suffisent pas à établir une négligence de sa part, et il n’a pas été prouvé qu’elle avait refusé de communiquer les coordonnées du bailleur. Décision du tribunalLe tribunal a condamné la SCI FONCIERE à verser 4 000 € à Mme [C] pour son préjudice, ainsi que 600 € pour les frais engagés. Les demandes contre la société FONCIA ont été rejetées, et la SCI FONCIERE a été condamnée aux dépens de l’instance. L’exécution provisoire a été constatée de droit. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 16 Janvier 2025
N° RG 23/06962 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KSOE
Jugement du 16 Janvier 2025
[V] [C]
C/
S.C.I. FONCIERE DI 01/2006
Société FONCIA
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 16 Janvier 2025 ;
Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;
Audience des débats : 07 Novembre 2024.
Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 16 Janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne
ET :
DEFENDEUR :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2006
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substituée par maitre Marion DAVID, avocate au barreau de RENNES
Société FONCIA
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par maître Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, substituée par maitre Marion DAVID, avocate au barreau de RENNES
FAITS ET PRÉTENTIONS :
La SCI FONCIERE représentée par son mandataire en exercice, la société FONCIA ARMOR, a donné à bail à Mme [V] [C] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], par contrat du 21 juin 2021, pour un loyer mensuel de 589,05 € pour le logement et de 65,25 € pour le garage, outre une provision sur charges de 55 €. Un dépôt de garantie de 654,30 € a été versé par la locataire au bailleur à la conclusion du contrat.
Un état des lieux d’entrée a été effectué contradictoirement le 23 juin 2021.
Par courrier daté du 13 juillet 2023, Mme [C] a donné congé à son bailleur, expliquant être contrainte de quitter son logement suite à un problème électrique rencontré dans ce logement depuis deux ans.
Par requête reçue au greffe le 21 septembre 2023, Mme [V] [C] a sollicité la convocation de l’agence immobilière FONCIA devant le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire de Rennes en sollicitant la condamnation de ce dernier à lui payer les sommes suivantes :
* 4 000 € an remboursement des loyers versés,
* 1 000 € à titre de dommages et intérêts et frais d’huissier.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 15 février 2024.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, Mme [V] [C] a ensuite fait citer à comparaître son ancien bailleur, la SCI FONCIERE DI 01/2006.
Après un renvoi ordonné par la juridiction, l’affaire a été retenue à l’audience du 7 novembre 2024 lors de laquelle Mme [V] [C], comparant en personne, a maintenu ses demandes, précisant avoir rencontré, assez rapidement, des problèmes électriques dans le logement, lesquels n’ont pas été résolus malgré six interventions d’une société. Elle indique ne pas avoir pu bénéficier de lumière directe dans de nombreuses pièces du logement et avoir vu le disjoncteur sauter vraiment très régulièrement.
Dans leurs conclusions déposées le 21 octobre 2024, la société FONCIA ARMOR, mandataire, et la SCI FONCIERE DI 01 2006, propriétaire du logement, comparants par ministère d’avocat, ont demandé à la juridiction de bien vouloir rejeter les demandes de Mme [C] et la condamner à verser 1000 € à chacune de ces deux société au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, ces sociétés expliquent avoir mandaté des sociétés spécialisées pour intervenir sur les anomalies électriques qui leur ont été signalées par la locataire. Elles soulignent que les interventions au domicile de Mme [C] sollicitées par le gestionnaire de bien ont été refusées par cette dernière en mai 2023, si bien que la société SAFIN qui a finalement effectué les réparations de l’installation électrique n’a pu accéder au logement qu’après le départ de la locataire le 9 novembre 2023.
Le bailleur indique que la locataire ne justifie pas de la réalité des dysfonctionnements électriques dont elle fait état et qu’il n’a commis aucune faute, ayant mandaté des entreprises spécialisées pour intervenir.
Le gestionnaire de bien soutient qu’il n’a commis aucune faute, n’étant tenu que d’une obligation de moyens quant sur les travaux réalisés, et non pas d’une obligation de résultat.
Ils ajoutent que la demanderesse ne justifie pas de son préjudice.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI FONCIERE DI 01 2006 à verser à Mme [V] [C] la somme de 4 000€ en indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNE la SCI FONCIERE DI 01 2006 à verser à Mme [V] [C] la somme de 600€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [V] [C] de toutes ses demandes dirigées contre la société FONCIA;
CONDAMNE la SCI FONCIERE DI 01 2006 au paiement des entiers dépens de l’instance.
CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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