Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques
→ RésuméContexte de l’affaireLe 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]. Parties impliquéesLe demandeur, M. le Directeur du Centre Hospitalier [4], n’était pas présent ni représenté. Le défendeur, Monsieur [V] [Z], né le 26 décembre 1999, était absent en raison d’un refus de se présenter à l’audience, mais était représenté par son avocate, Me Aurélie Chevet. Une partie intervenante, le mandataire du Centre Hospitalier [4], agissait en qualité de curateur. Procédure et législationLa requête du Directeur du Centre Hospitalier, datée du 31 décembre 2024, visait à obtenir une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z]. Conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète ne peut être prolongée sans l’intervention d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit statuer dans un délai de six mois. Évaluation médicaleLes certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z] était nécessaire, en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. La procédure suivie a été jugée régulière, permettant ainsi de répondre favorablement à la requête du Directeur de l’établissement. Décision du tribunalAprès un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique. Notification de la décisionLa décision a été transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Monsieur [V] [Z], au Procureur de la République, à l’avocat de Monsieur [V] [Z], ainsi qu’au curateur, le 14 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 25/00252 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LL73
Minute n° 25/00044
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 14 janvier 2025 ;
Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assisté de Marion GUENARD, Greffier,
Siégeant en audience publique,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [Z]
né le 26 Décembre 1999 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 5]
Absent (refus de se présenter à l’audience), représenté par Me Aurélie CHEVET
PARTIE INTERVENANTE :
M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4]
Service des majeurs protégés
[Adresse 1]
[Localité 5]
en sa qualité de Curateur
En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,
Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], en date du 31 décembre 2024, reçue au greffe le 31 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;
Vu les convocations adressées le 13 janvier 2025 à M. [V] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4], et à M. LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], Curateur ;
Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [V] [Z].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 6].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 14 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique
à M. [V] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 14 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 14 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [V] [Z]
Le 14 janvier 2025
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique au curateur de M. [V] [Z]
Le 14 janvier 2025
Le greffier,
Laisser un commentaire