Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
Tribunal judiciaire de Rennes, 12 décembre 2024
En matière d’injures sur Instagram, le non-respect du délai de prescription de trois mois, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, empêche la victime de faire valoir ses droits. Dans le cas de Monsieur [H], la publication litigieuse du 27 mars 2024 aurait dû donner lieu à une action avant le 28 juin 2024. Ne justifiant pas d’une procédure pénale en cours, il se voit contraint de constater que les faits sont prescrits. Par conséquent, sa demande de communication de données auprès de META PLATFORMS est rejetée, rendant toute action ultérieure vouée à l’échec.

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