Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Privas
Thématique : Violation des données personnelles et sanctions pénales
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Privas a condamné un prévenu pour avoir conservé des données nominatives, notamment des photographies pornographiques, sans le consentement explicite de la personne concernée. Cette infraction, en violation des articles 226-19 et 226-31 du code pénal, souligne l’importance de la protection des données personnelles et des droits individuels. La décision, rendue le 5 septembre 1997, rappelle que la divulgation ou la conservation de telles informations sans autorisation constitue un délit pénal, renforçant ainsi la législation sur la vie privée en France.
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Le Tribunal a jugé que le prévenu qui a mis et conservé en mémoire informatique des données nominatives sans l’accord exprès de l’intéressée et qui directement ou indirectement font apparaître ses moeurs (photographies pornographiques) est reconnu coupable de l’infraction prévue et réprimée par les articles 226-19 et 226-31 du code pénal.
Mots clés : données personnelles,nominatives,photographies,moeurs,délits pénal,données nominatives,privas
Thème : Sanctions penales et donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Privas | Date : 5 septembre 1997 | Pays : France
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