Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a examiné une requête concernant la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, Monsieur [S] [T], né le 15 janvier 1972. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique. Demande d’hospitalisationLa requête a été formulée par le directeur de l’hôpital où le patient est actuellement en soins psychiatriques. Le dossier a été préparé avec l’assistance de Maître PARASTATIS Philippine, avocate au barreau de Pontoise, et a été soumis au greffe du juge. Les avis d’audience ont été adressés à toutes les parties concernées, y compris le patient et le ministère public. État de santé du patientLes documents présentés au tribunal, notamment des certificats médicaux et un avis motivé daté du 3 janvier 2025, indiquent que l’état de santé du patient n’est pas stabilisé. Les experts médicaux ont confirmé l’existence de troubles mentaux qui empêchent le patient de donner un consentement éclairé aux soins nécessaires. Décision du tribunalAu regard des éléments du dossier, le tribunal a constaté que le patient fait l’objet d’une mesure de soins contraints depuis le 27 décembre 2024. La décision a été prise en conformité avec les délais de saisine prévus par la loi. En conséquence, le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [T]. Conséquences de la décisionLa décision a été rendue publiquement et est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et des notifications ont été faites aux parties concernées, y compris au patient et à son avocat. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/00021
N° minute :
Le 07 janvier 2025, Nous, Béatrice DESHAYES vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 03 janvier 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[S] [T]
Né le 15 janvier 1972 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
Assisté de Maître PARASTATIS Philippine, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 2]
Comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [S] [T]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître PARASTATIS Philippine
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
Le greffier
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