Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 07 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Béatrice DESHAYES, a tenu une audience à l’hôpital [Localité 3] pour examiner une requête concernant une patiente, [E] [M], née le 15 février 1982. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R 3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques sous contrainte. Demande d’hospitalisationLa requête a été formulée par le directeur de l’hôpital le 03 janvier 2025, sollicitant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète de la patiente, qui est actuellement en soins psychiatriques. La patiente était assistée par son avocate, Maître APKARYAN Céline, et un avocat d’office a été désigné pour l’accompagner dans cette procédure. État de santé de la patienteLes documents présentés au tribunal, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 6 janvier 2025, indiquent que l’état de la patiente n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent un consentement éclairé aux soins, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. Décision du tribunalAu regard des éléments du dossier et des avis médicaux, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital. Il a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente, considérant que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Conséquences de la décisionLa décision a été rendue publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. La patiente a été informée de son droit d’appel, conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique, dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/00019
N° minute :
Le 07 janvier 2025, Nous, Béatrice DESHAYES vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 3] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 03 janvier 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[E] [M]
Née le 15 février 1982 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1]
Assistée de Maître APKARYAN Céline, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 3]
Comparante
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [E] [M]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître APKARYAN Céline
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
Le greffier
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