Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Responsabilité successorale et acceptation tacite des dettes héritées
→ RésuméContexte de l’affaireLa société S.A.S. MEDOTELS, gérant une maison de retraite, a assigné Monsieur [S] [M] en raison du non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], résidente de l’établissement. Le contrat d’hébergement avait été signé le 9 septembre 2019, et Madame [H] [C] est décédée le 7 mai 2023. Procédure judiciaireL’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Pontoise, avec une décision mise en délibéré pour le 7 janvier 2025. Monsieur [S] [M] n’a pas constitué avocat et a refusé l’acte d’assignation, ce qui a conduit à une procédure sans sa participation active. Arguments de la demanderesseMEDOTELS a réclamé le paiement de 11 228,88 euros pour les frais d’hébergement impayés, ainsi qu’une clause pénale de 1 122,88 euros, des intérêts de droit, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a justifié sa demande par des relances et mises en demeure adressées à Monsieur [S] [M]. Position de l’héritierMonsieur [S] [M] n’a pas répondu aux sommations et a été réputé acceptant pur et simple de l’entière succession de sa mère, ce qui l’engage à régler les dettes successorales. Le contrat d’hébergement stipule des conditions de paiement et des pénalités en cas d’impayés. Décision du tribunalLe tribunal a condamné Monsieur [S] [M] à payer les sommes réclamées par MEDOTELS, y compris les intérêts à compter du 24 décembre 2023. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée, et il a été condamné aux dépens ainsi qu’à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Exécution provisoireL’exécution provisoire de la décision a été rappelée, signifiant que les paiements doivent être effectués sans attendre l’éventuel appel. La décision a été rendue à Pontoise le 7 janvier 2025. |
PREMIERE CHAMBRE
07 Janvier 2025
N° RG 24/02558 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NXWU
Code NAC : 5BA
S.A.S. MEDOTELS
C/
[S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024 devant Didier FORTON, Juge, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente
–==o0§0o==–
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDOTELS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]
défaillant
–==o0§0o==–
La société MEDOTELS gère une maison de retraite dénommée [Adresse 2] à [Localité 3] (76).
Madame [H] [C] veuve [M] était résidente de cette maison de retraite suivant contrat signé le 9 septembre 2019. Elle est décédée le 7 mai 2023.
Invoquant le non-paiement des frais d’hébergement, la société MEDOTELS a, par exploit en date du 23 avril 2024, assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de le condamner au paiement des sommes suivantes :
– 11 228,88 euros, avec intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
– 1 122,88 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts de droit à compter du 7 juillet 2023,
outre la capitalisation des intérêts,
– 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Monsieur [S] [M], assigné à étude, n’a pas constitué avocat, étant précisé qu’il résulte des constatations du commissaire de justice que la personne présente a refusé l’acte.
L’ordonnance de clôture du 26 septembre a fixé les plaidoiries au 12 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à la Société MEDOTELS les sommes suivantes :
– 11 228,88 euros au titre des frais d’hébergement impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2023,
– 1 122,88 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2023,
Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les conditions énoncées par l’article 1342-2 du code civil,
Condamne Monsieur [S] [M] à payer à la Société MEDOTELS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société MEDOTELS de ses demandes plus amples,
Condamne Monsieur [S] [M] aux dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 7 janvier 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Laisser un commentaire