Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Inadéquation des critères d’éligibilité à la procédure de surendettement pour un entrepreneur individuel sans activité réelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 24/00389 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N5EN

N° Minute :

DEMANDERESSE :
Mme [O] [Y]

Débiteur(s), trice(s) :
[Y] [O]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE :
Madame [O] [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparante en personne

DÉFENDERESSES :
CAF du VAL D’OISE
[Adresse 11]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante,
représentée par Me LEDAIN, non présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l’audience de plaidoirie, Christelle FLIS greffière à l’audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [O] [Y] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 1er mai 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande irrecevable le 26 juin 2024 en raison du fait qu’elle était inéligible au bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa qualité de professionnelle indépendante par saisie directe de la commission.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à Mme [Y] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 4 juillet 2024.

Par courrier recommandé adressé au secrétariat de la commission de surendettement du Val d’Oise le 15 juillet 2024, Mme [O] [Y] sollicite que son dossier soit déclaré recevable car elle n’a pas d’entreprise à son nom.

Mme [Y] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [O] [Y] a expliqué qu’elle n’a jamais possédé d’entreprise mais qu’un homonyme existait qui en possédait une. Elle est en formation qui doit lui permettre d’obtenir un contrat à durée déterminée auprès des Aéroports de [Localité 9] ; actuellement elle perçoit des prestations sociales de 395 euros. Elle a deux enfants à charge et elle règle un loyer de 264 euros, une fois les différentes aides déduites.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 129,99 euros de prêt action sociale et de 488,50 euros d’indus de pension alimentaire.

Madame [M], représentée par son conseil, ont actualisé leur créance à la somme de 9526,86 euros au 7 octobre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par ces motifs

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en dernier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par Mme [O] [Y] à l’encontre de la décision du 26 juin 2024 de la commission de surendettement du Val d’Oise et la dit bien fondée ;

INFIRME la décision du 26 juin 2024 ;

DECLARE Mme [O] [Y] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement du Val d’Oise pour examen de sa situation ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à PONTOISE le 25 novembre 2024 ;

LE GREFFIER LE JUGE
Christelle FLIS Florence SAUVE