Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise

Thématique : Évaluation de la situation financière et des options de rétablissement personnel en matière de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 11]
[Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 15]

N° RG 24/00067 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTQ

N° Minute :

DEMANDERESSE :
S.A. [13]

Débiteur(s), trice(s) :
[F] [C]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 25 novembre 2024

DEMANDERESSE :
S.A. [13]
[10]
[Adresse 2]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :
Madame [C] [F]
[Adresse 3]
[Localité 9]
comparante en personne

[14]
Chez [12]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

SGC [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l’audience de plaidoirie, Christelle FLIS, greffière à l’audience de délibérés

DÉBATS :

Audience publique du : 21 octobre 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

Mme [C] [F] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 20 juin 2023 pour la seconde fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 22 août 2023 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 31 octobre 2023.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [13] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, la SA [13] a expliqué que la situation n’est pas irrémédiablement compromise car le déblocage d’un fonds de solidarité logement était possible.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

La SA [13] a écrit afin d’actualiser sa créance à la somme de 162,63 euros.

Mme [F] a expliqué que le fonds de solidarité logement n’avait pas encore été débloqué mais qu’elle réglait 20 euros en plus du loyer courant à son bailleur et parfois plus lorsqu’elle le pouvait. Elle perçoit un salaire de 2000 euros nets mensuels et 792,51 euros de prestations familiales. Elle doit régler 650 euros de loyer outre 495,97 euros d’assistante maternelle, 100 euros de facture d’eau tous les trimestres. Elle évalue sa dette locative à 1300 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par ces motifs

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par la SA [13] à l’encontre de la recommandation du 31 octobre 2023 par la commission de surendettement du Val d’Oise et la dit bien fondée ;

ACTUALISE la créance de la SA [13] à la somme de 1672,63 euros ;

DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [C] [F] n’est pas démontré ;

RENVOIE l’examen de la situation de Mme [C] [F] à la commission de surendettement du Val d’Oise ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à PONTOISE le 25 novembre 2024 ;

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE