Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 21 novembre 2024, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Marie Vautravers, a examiné une requête concernant la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, [K] [Y], né le 12 mai 1977. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques. Demande d’hospitalisationLa requête a été formulée par le directeur de l’hôpital, qui a sollicité le juge pour évaluer la situation du patient, actuellement en soins psychiatriques. L’avocat de [K] [Y], Maître Candice Trombone, a été désigné pour représenter le patient, et les documents nécessaires ont été mis à sa disposition. État de santé du patientLes éléments du dossier, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 18 novembre 2024, indiquent que l’état de santé de [K] [Y] n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent le patient de donner un consentement éclairé aux soins, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de [K] [Y]. Cette décision a été prise conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, en statuant publiquement et en premier ressort. Voies de recoursL’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor public. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
■
Greffe du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02193
N° minute :
Le 21 novembre 2024, Nous, Marie VAUTRAVERS vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 5] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 18 novembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[K] [Y]
Né le 12 mai 1977 à [Localité 4]
Demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Assisté de Maître Candice TROMBONE, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 5]
Comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [K] [Y].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître Candice TROMBONE
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
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