Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 2 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne Chloup, a examiné une requête émanant du directeur de l’hôpital concernant la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sous contrainte d’un patient, identifié par les initiales [T] [O], né le 25 août 1980. Ce dernier est actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4] et n’a pas comparu à l’audience. Demande et avisLa requête a été déposée le 31 décembre 2024, accompagnée de documents pertinents, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 30 décembre 2024. Ces documents attestent que l’état de santé mentale du patient n’est pas stabilisé et qu’il présente des troubles qui l’empêchent de donner un consentement éclairé aux soins. État de santé du patientLes éléments du dossier indiquent que le patient fait l’objet d’une mesure de soins contraints depuis le 25 décembre 2024. Les avis médicaux soulignent la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète du patient. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et il a été précisé que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de dix jours. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02505
N° minute :
Le 02 janvier 2025, Nous, Fabienne CHLOUP vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 4] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 31 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[T] [O]
Né le 25 aout 1980 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître ZABEL Amandine, avocate au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4]
Non comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [T] [O]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître ZABEL Amandine
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
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