Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 02 janvier 2025, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Fabienne CHLOUP, a examiné une requête émanant du directeur de l’hôpital concernant la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sous contrainte pour une patiente, [C] [Y], née le 16 octobre 2006. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique. Demande d’hospitalisationLa requête a été déposée le 30 décembre 2024, sollicitant un contrôle judiciaire de l’hospitalisation de la patiente, qui est actuellement en soins psychiatriques. La patiente est représentée par son avocat, Maître GENSCHMER Erik, et une demande de désignation d’un avocat d’office a été adressée au bâtonnier de l’ordre des avocats. État de santé de la patienteLes documents du dossier, y compris des certificats médicaux et un avis motivé, indiquent que l’état de la patiente n’est pas stabilisé. Les avis médicaux soulignent la présence de troubles mentaux qui empêchent un consentement éclairé aux soins. Il est donc jugé nécessaire de lui fournir des soins immédiats sous surveillance médicale constante. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la requête du directeur de l’hôpital, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/02502
N° minute :
Le 02 janvier 2025, Nous, Fabienne CHLOUP vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [Localité 2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 30 décembre 2024 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[C] [Y]
Née le 16 octobre 2006 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Assistée de Maître GENSCHMER Erik, avocat au barreau de Pontoise
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 2]
Comparante
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [C] [Y]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 4]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître GENSCHMER Erik
Directeur d’établissement ou son représentant
Par le Ministère public
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