Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Rectification des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et implications.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente, et Monsieur Didier FORTON, Juge, sont les membres du tribunal ayant examiné la demande de rectification d’un jugement. DemandeurLe demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], résidant à [Adresse 1], est représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise. Jugement initialLe jugement initial a été rendu le 05 novembre 2024. Ce jugement a été contesté par une requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 novembre 2024. Motifs de la rectificationSelon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Le jugement du 05 novembre 2024 contenait plusieurs erreurs concernant le nom et le prénom du requérant. Constatation du tribunalLe tribunal a constaté que le jugement du 05 novembre 2024 était entaché de plusieurs erreurs sur l’identité du requérant. Décision du tribunalLe tribunal a ordonné la rectification de l’orthographe du nom et du prénom du requérant dans l’ensemble de la décision du 05 novembre 2024. Il a également été décidé qu’une mention de cette rectification serait faite en marge de la minute rectifiée. Date de la décisionLa décision de rectification a été rendue à Pontoise le 19 novembre 2024, signée par le Greffier et la Présidente, Madame DESOMBRE et Madame VAUTRAVERS. |
PREMIERE CHAMBRE
19 Novembre 2024
N° RG 24/06150 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODHO
10H
[F] [B] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
–==o0§0o==–
DEMANDEUR
Monsieur [F] [B] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise
–==o0§0o==–
Vu le jugement rendu le 05 novembre 2024 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue le 14 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE que le jugement rendu le 05 novembre 2024 est entâché de plusieurs erreurs, tant sur le nom que sur le prénom du requérant.
DIT que l’identité du requérant est [F] [B] [Y] ;
ORDONNE la rectification de cette orthographe dans tout le corps de la décision du 05 novembre 2024 et DIT que mention sera faite de cette décision en marge de la minute rectifiée.
Fait à Pontoise le 19 novembre 2024.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Laisser un commentaire