Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de la procédureLe 19 novembre 2024, la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, Sigrid Vander Eecken, a examiné une requête concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [G], né le 9 avril 1985. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques. Demande d’hospitalisationLa requête a été formulée par le Directeur de l’hôpital, sollicitant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G], actuellement en soins psychiatriques. L’intéressé est assisté par un avocat, Maître Petit Laure, et les documents nécessaires ont été mis à sa disposition. Éléments du dossierLe dossier comprend des certificats médicaux et un avis motivé daté du 15 novembre 2024, attestant que l’état de santé de Monsieur [X] n’est pas stabilisé. Les avis médicaux indiquent la présence de troubles mentaux rendant impossible un consentement éclairé aux soins. Décision du tribunalAu regard des éléments présentés, le tribunal a constaté que l’état de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Par conséquent, la requête du Directeur de l’hôpital a été acceptée, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [G]. Conséquences de la décisionLes dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
■
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/2189
N° minute :
Le 19 novembre 2024, Nous, 1Sigrid VANDER EECKEN, 1Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 1] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 15 novembre 2024 demandant à la Vice-Présidente près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
1Monsieur [X] [G]
né le 09 Avril 1985 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 1]
Assisté par Maître PETIT Laure
Comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète 111Monsieur [X] [G].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise de copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître PETIT Laure
Directeur d’établissement
Par le Ministère public
Le greffier
Laisser un commentaire