Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Contrôle de la nécessité des soins psychiatriques sous contrainte
→ RésuméContexte de l’affaireLe 19 novembre 2024, la Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, Sigrid Vander Eecken, a examiné une requête concernant l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [O], né le 8 juillet 1974. Cette procédure s’inscrit dans le cadre des articles L3211-12-1 et R3211-9 du code de la santé publique, qui régissent les soins psychiatriques. Demande d’hospitalisationLa requête a été formulée par le Directeur de l’hôpital, demandant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [O], actuellement interné au Centre Hospitalier [6]. L’intéressé, assisté par un avocat, n’a pas comparu lors de l’audience. Éléments du dossierLe dossier a été constitué de plusieurs pièces, y compris des certificats médicaux et un avis motivé daté du 18 novembre 2024. Ces documents attestent que l’état de santé mentale de Monsieur [G] [O] n’est pas stabilisé et qu’il présente des troubles qui l’empêchent de donner un consentement éclairé aux soins. Décision du tribunalAprès avoir examiné les éléments du dossier et les réquisitions du ministère public, le tribunal a conclu que l’état de la personne nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante. En conséquence, la requête du Directeur de l’hôpital a été acceptée, ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [O]. Conséquences de la décisionLe tribunal a précisé que les dépens seraient à la charge du Trésor public et a informé que cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles dans un délai de dix jours suivant sa notification. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
– procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 24/2187
N° minute :
Le 19 novembre 2024, Nous, 1Sigrid VANDER EECKEN, 1 Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 4] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 15 novembre 2024 demandant à la Vice-Présidente près le Tribunal Judicaire de Pontoise de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
1Monsieur [G] [O]
Né le 08 Juillet 1974 à [Localité 5] (VAL-D’OISE),
Demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [6], [Adresse 2]
Assisté par Maître LOBO Virginie
Non comparant
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète 1Monsieur [G] [O].
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise de copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Maître LOBO Virginie
Directeur d’établissement
Par le Ministère public
Le greffier
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