Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Radiation d’un commandement de saisie immobilière pour inaction dans le délai légal
→ RésuméContexte de l’assignationLe 17 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a délivré une assignation à Mme [P] [M] pour comparaître devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024. Cette assignation visait à obtenir la radiation d’un commandement de payer valant saisie immobilière, daté du 08 avril 2019, et publié le 19 avril 2019. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 12 novembre 2024, l’avocat de la banque a présenté ses observations. Mme [P] [M], bien que dûment assignée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La décision a été mise en délibéré pour le 14 janvier 2025. Analyse juridiqueSelon l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, un commandement publié cesse de produire effet si, dans les deux ans suivant sa publication, aucun jugement constatant la vente du bien saisi n’est mentionné. Ce délai a été prolongé à cinq ans par un décret en 2020, mais les dispositions s’appliquent aux instances en cours à partir du 1er janvier 2021. Constatations sur le commandementLe commandement de saisie immobilière a été délivré le 08 avril 2019 et publié le 19 avril 2019. Cependant, il n’y a eu aucune assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution dans les deux mois suivant la publication, ce qui a entraîné la caducité du commandement. Décision du jugeLe juge a constaté que le commandement de saisie immobilière, n’ayant pas été suivi d’une instance, avait cessé de produire tout effet. Il a ordonné la radiation de ce commandement, permettant ainsi à la banque de délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie. Conséquences financièresLes dépens de la procédure ont été laissés à la charge de la partie demanderesse, et la décision a été déclarée exécutoire de plein droit par provision. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LA RADIATION DU COMMANDEMENT
Le 14 Janvier 2025
N° RG 24/00219 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAUK
78A
Jugement rendu le 14 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 549 800 373 dont le siège social est [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Pascale REGRETTIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
Madame [P] [M]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (94)
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
Le Syndicat des Copropriétaires de la résidence LES MARAIS A [Localité 8], représenté par son syndic, la Société FONCIA VEXIN, dont le siège est [Adresse 6] inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
non comparant ni représenté
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14/01/2025
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L’an deux mil vingt cinq et le quatorze janvier ;
Après débats à l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), Fabienne CHLOUP, Juge de l’exécution, assistée de Magali CADRAN, Greffier, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu l’assignation délivrée le 17 octobre 2024 par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à Mme [P] [M], à comparaître à l’audience du 12 novembre 2024 devant le juge de l’exécution de ce tribunal statuant en matière de saisies immobilières, aux fins de :
– Ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 08 avril 2019 publié le 19 avril 2019 volume 2019 S n°25
– Dire que le jugement à intervenir sera publié en marge dudit commandement
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 lors de laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses observations, Mme [P] [M] assignée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 08 avril 2019 publié le 19 avril 2019 volume 2019 S N°25 au service de publicité foncière de [Localité 10] 2,
Dit que le présent jugement sera publié en marge dudit commandement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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