Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
→ RésuméLes PartiesLe demandeur dans cette affaire est le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et assisté par Maître Emilie Van Heule, avocate au barreau de Val d’Oise. Les défendeurs sont quatre personnes, à savoir Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B], tous résidant à la même adresse cadastrale dans la localité. Débats et AssignationLes débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Par acte en date du 24 décembre 2024, le Département du Val d’Oise a assigné les quatre défendeurs à comparaître à cette audience des référés. Désistement de l’InstanceAu cours de l’audience, le Département du Val d’Oise a décidé de se désister de son instance à l’encontre des défendeurs. Ce désistement a été effectué conformément à l’article 385 du code de procédure civile, entraînant l’extinction de l’instance. Constatation de l’Extinction de l’InstanceLe juge des référés a constaté le désistement d’instance du Département du Val d’Oise et, par conséquent, l’extinction de l’instance, ce qui a conduit à son dessaisissement. Les dépens ont été laissés à la charge du Département du Val d’Oise. L’ordonnance a été signée par le président et la greffière. |
DU 10 Janvier 2025 Minute numéro :
N° RG 24/01234 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OFOH
CODE NAC : 70C
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental
C/
Madame [K] [R]
Monsieur [W] [P]
Monsieur [V] [B]
Madame [F] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 10 Janvier 2025
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
DÉFENDEUR
Madame [K] [R], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] – Et la [Adresse 4] – [Localité 2]
non représentée
Monsieur [W] [P], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] – Et la [Adresse 4] – [Localité 2]
non représenté
Monsieur [V] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] – Et la [Adresse 4] – [Localité 2]
non représenté
Madame [F] [B], demeurant Parcelle cadastrée AM [Cadastre 1] à l’angle de la [Adresse 5] – Et la [Adresse 4] – [Localité 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 10 janvier 2025
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par actes en date du 24 Décembre 2024, le département du VAL D’OISE représenté par Mme la présidente du Conseil départemental a fait assigner Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] à comparaître à l’audience des référés du 10 Janvier 2025.
A cette audience, le département du VAL D’OISE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance du département du VAL D’OISE à l’encontre de Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B] ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de le département du VAL D’OISE.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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