Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Poitiers
Thématique : Exonération de cotisations sociales : enjeux d’éligibilité et de procédure en zone de revitalisation rurale.
→ RésuméDemande d’exonération par l’EHPADL’EHPAD THEODORE ARNAULT a sollicité, par courrier recommandé le 15 octobre 2021, l’URSSAF de Poitou-Charentes pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020. Accord initial de l’URSSAFLe 25 février 2022, l’URSSAF a accordé à l’EHPAD un crédit de 225.463 euros au titre de cette exonération, dans le cadre de l’OIG ZRR pour les années concernées. Redressement notifiéCependant, le 23 novembre 2022, l’URSSAF a notifié à l’EHPAD un redressement d’un montant identique, annulant l’exonération accordée pour les années 2019 et 2020. Mise en demeure et contestationLe 20 février 2023, l’URSSAF a émis une mise en demeure de 250.786 euros, comprenant les cotisations dues et des majorations de retard. L’EHPAD a contesté cette mise en demeure en saisissant la Commission de recours amiable (CRA) le 21 mars 2023. Rejet du recours par la CRALa CRA a rejeté le recours de l’EHPAD par décision du 27 avril 2023, notifiée le 5 juin suivant. Saisine du tribunal judiciaireLe 4 juillet 2023, l’EHPAD a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers pour annuler le redressement de l’URSSAF. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2024. Arguments de l’EHPADLors de l’audience, l’EHPAD a demandé au tribunal de juger son recours recevable et d’annuler le redressement, tout en affirmant son éligibilité à l’exonération ZRR pour les rémunérations versées aux agents et stagiaires de la fonction publique. Position de l’URSSAFL’URSSAF a demandé au tribunal de débouter l’EHPAD de ses demandes et de confirmer la décision de la CRA, tout en validant le redressement et la mise en demeure. Décision du tribunalLe tribunal a statué que l’EHPAD ne pouvait bénéficier de l’exonération OIG ZRR, car les fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires ne sont pas considérés comme des salariés au sens du dispositif. L’EHPAD a été condamné à payer les sommes dues à l’URSSAF. Majorations de retardLes majorations de retard ont été appliquées en raison du non-paiement des cotisations, et le tribunal a confirmé leur montant, qui n’était pas contesté par l’EHPAD. Condamnation aux dépensL’EHPAD, partie perdante, a été condamné aux dépens, tandis que la demande de l’URSSAF pour des frais irrépétibles a été rejetée. Exécution provisoireLe tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement. |
MINUTE N°24/00418
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/00229 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GCBM
AFFAIRE : EHPAD LA RESIDENCE THEODORE ARNAULT C/ URSSAF DE POITOU-CHARENTES
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024
DEMANDEUR
EHPAD LA RESIDENCE THEODORE ARNAULT, sis 10 rue Condorcet – 86110 MIREBEAU,
représenté par Maître Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de DIJON, substitué par Maître Nathalie MANCEAU, elle-même substituée par Maître Elise BONNET, avocates au barreau de POITIERS ;
DÉFENDERESSE
URSSAF DE POITOU-CHARENTES, dont le siège est sis 3 avenue de la Révolution 86000 POITIERS,
représentée par Monsieur [U] [B], muni d’un pouvoir ;
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 1er octobre 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Catherine LEFEVRE, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.
LE : 19/11/2024
Notifications à :
– EHPAD RésidenceThéodore Arnault
– URSSAF DE POITOU-CHARENTES
Copie à :
– Me Ghislain FREREJACQUES
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé en date du 15 octobre 2021, l’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Poitou-Charentes l’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les années 2019 et 2020.
Par courrier en date du 25 février 2022, l’URSSAF de Poitou-Charentes a accordé à l’EHPAD THEODORE ARNAULT un crédit de 225.463 euros au titre de l’exonération de cotisations sociales dans le cadre OIG ZRR au titre des années 2019 et 2020.
Le 23 novembre 2022, l’URSSAF de Poitou-Charentes a adressé à l’EHPAD THEODORE ARNAULT une lettre d’observations lui notifiant un redressement d’un montant de 225.463 euros au titre de l’annulation de l’exonération OIG ZRR pour les années 2019 et 2020.
Le 20 février 2023, l’URSSAF de Poitou-Charentes a notifié à l’EHPAD THEODORE ARNAULT une mise en demeure du 16 février 2023 d’un montant de 250.786 euros, soit 225.463 euros de cotisations et 25.323 euros de majorations de retard.
Le 21 mars 2023, l’EHPAD THEODORE ARNAULT a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF en contestation de cette mise en demeure.
Par décision en date du 27 avril 2023, notifiée le 5 juin suivant, la CRA a rejeté son recours.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2023, l’EHPAD THEODORE ARNAULT a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en annulation du redressement opéré par l’URSSAF de Poitou-Charentes.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 5 mars 2024, lors de laquelle il a été prononcé le renvoi à l’audience du 1er octobre 2024 assorti d’un calendrier de procédure prononcé à l’audience.
A cette audience, l’EHPAD THEODORE ARNAULT, représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
– juger son recours recevable ;
– juger qu’il est éligible à l’exonération ZRR prévue par l’article 15 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 ;
– juger les rémunérations versées aux agents et stagiaires de la fonction publique éligibles à cette exonération ;
– annuler le redressement ayant suivi le contrôle URSSAF portant sur les années 2019 et 2020 et ayant donné lieu à la lettre d’observations du 23 novembre 2022 et à la mise en demeure du 16 février 2023, ainsi que ces dernières :
o tant dans son montant de base : 225.465 € de prétendus rappels de cotisations patronales que,
o dans ses majorations de retard : 25.323 €
– assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
Il sera renvoyé à ses conclusions en réplique reçues au greffe le 1er octobre 2024 pour un plus ample exposé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
En défense, l’URSSAF de Poitou-Charentes, valablement représentée, a demandé au tribunal de :
– débouter l’EHPAD THEODORE ARNAULT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
– confirmer la décision de la CRA en date du 27 avril 2023 ;
– valider le chef de redressement afférent à l’exonération OIG en ZRR notifié dans la lettre d’observations du 18 novembre 2022 ;
– valider la mise en demeure du 16 février 2023 pour son entier montant de 250.786 euros ;
– condamner l’EHPAD THEODORE ARNAULT au paiement de la mise en demeure pour son entier montant de 250.786 euros, dont 225.463 euros de cotisations et 25.323 euros de majoration de retard, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au complet paiement ;
– condamner l’EHPAD THEODORE ARNAULT au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
– condamner l’EHPAD THEODORE ARNAULT aux dépens.
Il sera renvoyé à ses conclusions en réponse reçues au greffe le 25 juin 2024 pour un plus ample exposé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2024, par mise à disposition au greffe
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE le recours de l’EHPAD THEODORE ARNAULT recevable ;
CONDAMNE l’EHPAD THEODORE ARNAULT à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes, en deniers ou quittance, la somme de 250.786 euros, dont 225.463 euros de cotisations et 25.323 euros de majorations de retard sur le fondement de la mise en demeure du 16 février 2023, outre les majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au complet paiement ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE l’EHPAD THEODORE ARNAULT aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
O. PETIT N. BRIAL
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