Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur, ainsi qu’une photographie prise à son insu. Ces actions ont été jugées attentatoires à sa vie privée, illustrant l’importance de l’autorisation préalable pour toute diffusion d’image ou d’information personnelle, même pour des personnalités publiques.

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