→ RésuméEn cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée. Cette situation illustre clairement des actes parasitaires, où l’une des parties tire profit du travail de l’autre sans compensation adéquate, renforçant ainsi la nécessité de protéger les droits des créateurs et des prestataires. |
En matière de défaut de paiement, il est désormais possible de demander l’indemnisation d’un nouveau chef de préjudice : exploiter des prestations graphiques qui n’ont pas été intégralement payées peut être constitutif de parasitisme.
En l’occurrence, les prestations d’une agence de communication ont été exploitées alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’avait pas été payée, ce qui constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique et caractérise des actes parasitaires.
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