Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité de Google pour Contrefaçon d’Images
→ RésuméLa décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 octobre 2009 souligne la responsabilité de Google en matière de contrefaçon d’images. Le droit français s’applique au service de recherche d’images, engageant la responsabilité de Google pour des actes illicites, notamment en vertu de l’article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Dans cette affaire, une photographie a été reproduite sans mention de l’auteur, portant atteinte au droit de paternité, et a été recadrée, nuisant à l’intégrité de l’œuvre. Le photographe a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour ces violations.
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Comme jugé par cette décision, le droit français s’applique au service de recherche d’images proposé par Google (le critère du lieu du fait dommageable s’applique). La responsabilité de Google est susceptible d’être engagée pour des faits illicites commis au travers du site images.google.fr dans les termes du droit commun de la contrefaçon (article L 335-3 du Code de la Propriété intellectuelle), notamment pour les oeuvres protégées des photographes.
En l’espèce une photographie avait été reproduite sans mention relative au nom de l’auteur (atteinte au droit de paternité).
Au surplus, la photographie a été recadrée (attesté par Google qui précise sur son site la mention « il est possible que l’image soit réduite ». Un tel mode de diffusion d’une œuvre ne permet qu’une visualisation de mauvaise qualité (atteinte à l’intégrité de l’oeuvre du photographe).
Le photographe a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Responsabilité des moteurs de recherche
Thème : Responsabilité des moteurs de recherche
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 octobre 2009 | Pays : France
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