Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de logo : Protection du cartouche « N° Azur » de France Télécom
→ RésuméLe cartouche bleu indigo « N° Azur », marque semi figurative déposée par France Télécom, est protégé contre la contrefaçon. Toute réutilisation de ce logo, surtout avec un numéro de téléphone similaire, peut induire en erreur le consommateur, entraînant une confusion. Cette protection s’étend également à d’autres marques désignant des numéros spéciaux, comme les N° indigo. Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendu le 9 novembre 2010, souligne l’importance de préserver l’identité visuelle des marques pour éviter le détournement fautif des numéros 0800.
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Le cartouche bleu indigo « N° Azur » est une marque semi figurative déposée par France Télécom (cartouche de forme arrondie dans lequel figure à gauche un rond où est reproduit une flèche et l’indication « N° Azur ».).
Toute réutilisation de ce cartouche sous une couleur similaire contenant en outre un numéro de téléphone est susceptible de contrefaçon, dès lors qu’elle entraîne une confusion dans l’esprit du consommateur (détournement fautif des numéros 0800). La solution du jugement peut être étendue aux autres marques pour désigner des numéros spéciaux (N° indigo …).
Mots clés : Contrefacon – Logo
Thème : Contrefacon – Logo
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France
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