Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Droit de préférence sur les scénarios futurs

Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le prochain scénario de l’auteur ? Cette préférence n’est-elle pas interdite par l’interdiction de la cession globale des œuvres futures ?
Les juges ont validé la clause de préférence. L’engagement des auteurs ne se limite pas à proposer au producteur une idée de scénario mais à lui conférer l’exclusivité sur les droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle du scénario écrit par eux postérieurement au scénario du premier film. Cette clause institue ainsi au profit du producteur un droit de préférence sur les oeuvres futures créées par les auteurs qui est soumis aux dispositions de l’article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle dont la rédaction n’exclut pas les oeuvres audiovisuelles.
Dès lors que cette clause détermine le genre des oeuvres futures auxquelles elle s’applique, à savoir le prochain scénario de l’auteur, elle doit être déclarée valable. A noter qu’il doit réellement s’agir d’œuvres futures et non d’œuvre déjà présentées antérieurement au producteur et que ce dernier avait refusé de produire.

Mots clés : Droit de préférence – Scénario

Thème : Droit de préférence – Scénario

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 novembre 2010 | Pays : France