Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Cession de droits et contrefaçon en matière de photographie
→ RésuméDans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 2006, une société d’édition a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir réutilisé des photographies de Mme X sans autorisation. Bien qu’une cession de droits ait été accordée à une Chambre de commerce pour un catalogue d’œuvres d’art, cette cession ne s’étendait pas à la société d’édition pour la publication d’une revue hors série. La décision souligne l’importance de respecter les limites des cessions de droits d’auteur, même en cas d’accords entre parties.
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Sur commande d’une Chambre de commerce, une société d’édition a réalisé un catalogue d’oeuvres d’art comportant des photographies réalisées par Mme X. Une cession de droits était bien intervenue entre Mme X et la Chambre de commerce.
La société d’édition a réutilisé les photographies de Mme X pour l’un de ses numéros hors série. Cette réutilisation a été qualfiée de contrefaçon. En effet, la cession en question a été consentie à la Chambre de Commerce pour l’édition d’un catalogue et en aucune manière à la société d’édition (quels que soient les accords qui ont pu intervenir entre cette dernière et la Chambre de Commerce) quant à l’édition d’une revue autre, commercialisée selon une autre forme et dans un autre circuit.
Mots clés : revue,photographies,cession de droits,image,photographes,catalogue,contrefaçon,support publicitaire,édition,hors série,réutilisation de photographies
Thème : Cession de droits – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 9 mars 2006 | Pays : France
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