Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon et achèvement d’un film : l’aval des coauteurs indispensable
→ RésuméUn producteur qui diffuse un film sans l’accord des coauteurs risque une condamnation pour contrefaçon. L’œuvre est considérée comme achevée uniquement lorsque la version définitive est validée par tous. Dans une affaire récente, des coauteurs ont obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts, ayant subi un préjudice lié à la perte de chance d’exploiter le film selon leur vision. Il est courant d’inclure dans les contrats de production une clause stipulant que si le film n’est pas réalisé dans un délai déterminé, le contrat sera résilié automatiquement, restituant ainsi les droits à l’auteur.
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Un producteur qui commercialise un film dans une version qui n’a pas reçu l’aval des coauteurs s’expose à une condamnation pour contrefaçon. L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée uniquement lorsque la version définitive a reçu l’aval des coauteurs et du producteur.
Dans cette affaire, des coauteurs n’ayant pas validé la version définitive du film auquel ils avaient participé, ont obtenu la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts. Le préjudice des coauteurs consiste en la perte de chance d’exploiter le film tel qu’ils l’avaient imaginé et souhaité dans sa version définitive, la version définitive finalisée n’ayant pas rencontré le succès escompté après du public.
En matière d’achèvement de Film, il est d’usage de stipuler au contrat de production, une clause spécifique :
«Dans l’hypothèse où dans un délai de …… années à compter de la signature des présentes, le film n’aurait pas été réalisé, le film étant réputé réalisé à l’établissement de la version définitive prévue à l’article L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, le présent contrat sera résolu de plein droit par la simple arrivée du terme et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque. L’Auteur reprendra alors la pleine et entière propriété de tous ses droits, les sommes déjà reçues lui étant acquises sous réserve des dispositions de l’article 11-2 ci-après.»
Mots clés : Achevement d’un film
Thème : Achevement d’un film
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 mai 2012 | Pays : France
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