Type de juridiction : Tribunal Judiciaire

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris

Thématique : Exploitation d’un film et droits des coauteurs

Une société de production (ou autre cessionnaire de droits audiovisuels) n’est pas en droit d’exploiter un film dans une version n’ayant pas recueilli l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation ne peut porter que sur la version achevée d’une œuvre audiovisuelle. Un film est réputé réalisé à l’établissement de la version définitive prévue à l’article L. 121-5 al 1 du Code de la propriété intellectuelle.
Passer outre l’accord des coauteurs s’analyse comme une contrefaçon. Concernant le préjudice, dans l’affaire soumise, les coauteurs ont obtenu la somme de 20 000 euros à titre de préjudice patrimonial. L’article L 331-1-3 du code de propriété intellectuelle dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Mots clés : Achevement d’un film

Thème : Achevement d’un film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 mai 2012 | Pays : France