Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel
→ RésuméLe réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2010, souligne l’importance des mentions obligatoires dans le cadre des supports audiovisuels, garantissant ainsi la reconnaissance des créateurs.
|
Le réalisateur d’un clip musical fixé dans le bonus d’un DVD, a le droit à ce que son nom figure sur la pochette du DVD sous peine de violation de son droit moral et de condamnation du producteur musical (5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité sur l’oeuvre).
Mots clés : Mentions obligatoires – Support audiovisuel
Thème : Mentions obligatoires – Support audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 juillet 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire