Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Vente de contrefaçons sur eBay : la bonne foi inopérante
→ RésuméLa vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un acheteur d’envoyer de l’argent de manière discrète. De plus, il avait déjà reçu plusieurs plaintes concernant l’authenticité de ses produits. Ainsi, la connaissance du caractère illicite de son commerce a conduit à sa condamnation, illustrant l’absence de protection pour les vendeurs de bonne foi.
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Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon.
Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il écrivait à l’acheteur (en réalité un enquêteur) lors de la transaction « et si tu peux, envoie de l’espèce dans une feuille A4 pour pas que sa se voit si tu peut ou ne veut pas c pas grave j’accepte quand même les chèques (je dis c juste par ce que c’est un business illégal que je fait et plus j’ai dfe liquide mieu sais « ..
Le vendeur avait la connaissance du caractère illicite de son commerce d’autant plus qu’il avait avoué aux enquêteurs avoir reçu plus de 10 plaintes sur les 50 parfums vendus concernant l’authenticité de ses produits.
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Thème : Ventes aux encheres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 juillet 2008 | Pays : France
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