Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publicité mensongère : condamnation d’un annonceur pour pratiques trompeuses
→ RésuméLa publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de transparence en matière de publicité. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur cette affaire le 9 juillet 2008, soulignant l’importance de l’honnêteté dans les communications commerciales.
|
Doit être condamné pour publicité mensongère l’annonceur qui met en avant sur son site Internet des prix de produits accompagnés de la mention barrée d’anciens prix plus élevés dits « prix constatés » alors que les produits dont le prix est barré sont issus d’une ancienne collection (lingerie Dior). Ces produits de l’ancienne collection n’étant plus à la vente, il ne peut être fait mention de prix généralement pratiqués.
Mots clés : publicité mensongère,publicité
Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire