Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon sur Internet : Délai d’action en France
→ RésuméEn matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice est observable, renforçant la vigilance des auteurs face aux atteintes numériques. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 2008, souligne l’importance de la réactivité dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet.
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S’agissant d’un ouvrage édité à l’étranger, le point de départ du délai pour agir en atteintes aux droits d’auteur (contrefaçon), est fixé à la manifestation du dommage sur le territoire français. En l’espèce, ce délai correspondait à la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant sur internet.
Mots clés : Contrefaçon sur Internet
Thème : Contrefacon sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 9 juillet 2008 | Pays : France
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