Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Correction d’une incohérence dans l’évaluation des frais irrépétibles dans un jugement antérieur.
→ RésuméDécision du TribunalLe 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette décision fait suite à un jugement antérieur prononcé le 21 novembre 2024, sous le numéro de Rôle Général 21/09836. Contexte de la RequêteLa requête en rectification a été notifiée par le conseil des consorts [R] et a été suivie de conclusions de la part du conseil de Mme [B] [Z] (née [V]). Les deux parties ont été entendues dans le cadre de cette procédure, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs matérielles dans un jugement. Erreur Matérielle IdentifiéeLe tribunal a constaté une erreur matérielle dans le jugement du 21 novembre 2024. En effet, le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A] [N] pour les frais irrépétibles était incohérent entre les motifs et le dispositif du jugement. Les motifs mentionnaient une somme de 3 000 euros, tandis que le dispositif indiquait 4 000 euros. Rectification du DispositifEn conséquence, le tribunal a ordonné la rectification du dispositif du jugement. Le montant de 4 000 euros a été remplacé par la somme correcte de 3 000 euros, conformément à ce qui avait été stipulé dans les motifs. Cette rectification a été formalisée dans le nouveau chef de dispositif. Conclusion de la DécisionLe tribunal a statué par décision contradictoire, ordonnant que la rectification soit mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement initial. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public. La décision a été signée par la greffière et la présidente du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/00084
N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR
N° MINUTE :
JUGEMENT
RECTIFIÉ
N° RG 21/09836
Décision du 21 novembre 2024
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 09 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 3]
[Localité 12]
représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Monsieur [S] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 19]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Monsieur [L] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 10]
[Localité 15]
représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Madame [M] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 13]
représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Madame [Y] [T], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 17] (ESPAGNE)
représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
Madame [D] [R], en qualité d’ayant droit de Mme [I] [N], prise en la personne de sa tutrice Madame [J] [U] [G] demeurant [Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2163
DÉFENDERESSES
Madame [B] [V] épouse [Z]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Anis HARABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1292
Madame [P] [O] veuve [W], prise en la personne de son habilitateur familial M. [C] [W]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 14]
représentée par Me Isabelle STEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0242
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
Madame Emeline PETIT, Juge
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Décision du 09 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00084 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Vu le jugement rendu par la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris le 21 novembre 2024, numéro de Rôle Général 21/09836,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par RPVA le 17 décembre 2024 par le conseil des consorts [R] ;
Vu les conclusions sur la requête en rectification d’erreur matérielle notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 par le conseil de Mme [B] [Z] (née [V]) ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNE la rectification du dispositif du jugement du 21 novembre 2024 ;
DIT que le dispositif de la décision sera rectifié comme suit :
le chef de dispositif :
« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l’indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre des frais irrépétibles » ;
sera remplacé par le chef de dispositif :
« CONDAMNE Mmes [B] [Z] (née [V]) et [P] [O] (veuve [W]) in solidum à verser à l’indivision successorale de Mme [I] [A] [N] (née le [Date naissance 5] 1919 à [Localité 20] et décédée le [Date décès 6] 2018 à [Localité 21]) la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles » ;
RAPPELLE que la présente décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement du 21 novembre 2024 et notifiée comme elle ;
LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris, le 09 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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