Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Médiation et encadrement judiciaire : enjeux et procédures
→ RésuméContexte de l’affaireM. [J] [L] a assigné la société Propulsekayak devant le tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice signifié le 16 juillet 2024. Cette action judiciaire a été engagée dans le cadre d’un litige entre les deux parties. Médiation ordonnéeLe juge a décidé d’ordonner une médiation entre les parties, après avoir obtenu leur accord pour une médiation par messages électroniques. Mme [Z] [H] a été désignée comme médiatrice pour faciliter cette démarche. Cadre légal de la médiationConformément aux articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut intervenir en cas de difficulté. Le médiateur a une mission de trois mois, renouvelable une fois, et doit convoquer les parties rapidement pour tenter de trouver une solution amiable. Obligations du médiateurÀ l’issue de sa mission, le médiateur doit informer le juge de l’accord trouvé ou de l’échec de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Conditions financières de la médiationLa provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 2 500 euros, répartie également entre le demandeur et la défenderesse. Cette somme doit être versée au médiateur avant le 31 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation. Suivi de l’affaireL’affaire est renvoyée à l’audience du 18 mars 2025 pour contrôler l’état d’avancement de la médiation. La décision a été rendue à Paris le 9 janvier 2025. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/09022
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KI5
N° MINUTE :
Assignation du :
16 juillet 2024
MEDIATION
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Noémie BERGEZ de la DUNE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2501, et par Maître Laurie BECKER de la TGS FRANCE AVOCAT, avocats au barreau d’Angers, avocat plaidant
DEFENDERESSE
E.U.R.L. PROPULSEKAYAK
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0146
Copies exécutoires
délivrées le :
– Maître BERGEZ #C2501
– Maître MASSON #P0146
Décision du 09 janvier 2025
N°RG 24/9022 – N°Portalis 352-W-B7I-C5KI5
__________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
Sans débats
ORDONNANCE
Prononcé publiquement à la mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte de commissaire de justice signifié les 16 juillet 2024, M. [J] [L] a assigné la société Propulsekayak devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.
Dans le cadre de la mise en état, les parties ont exprimé leur accord pour une médiation par messages électroniques.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Ordonne une médiation judiciaire,
Désigne en qualité de médiateur :
Mme [Z] [H]
[Adresse 2] au [Localité 7] (72)
[XXXXXXXX01]
[Courriel 5]
Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s’il ne peut présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d’intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu’un autre médiateur soit désigné,
Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,
Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,
Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,
Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 500 euros qui, sauf meilleur accord entre les parties, sera versée à concurrence de 1 250 euros par le demandeur et de 1 250 euros à la charge la défenderesse, directement entre les mains du médiateur contre récépissé copie de la décision ordonnant la médiation devant impérativement lui être communiquée, au plus tard le 31 janvier 2025,
Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,
Rappelle que la provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération du médiateur correspondant à un forfait de 10 heures,
Dit que les parties peuvent convenir avec le médiateur, au début de sa mission, que sa rémunération inclut ses débours et frais de déplacement éventuels,
Renvoie l’affaire à l’audience du 18 mars 2025 afin de contrôler l’état d’avancement de la mesure de médiation.
Faite et rendue à Paris le 09 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILELAU
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