Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Responsabilité contractuelle et conformité des biens vendus : enjeux et conséquences.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Véronique EISENBETH

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/03364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 09 janvier 2025

DEMANDERESSE
La S.E.L.A.R.L. de chirurgiens dentistes Docteurs [E]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique EISENBETH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0603

DÉFENDERESSE
La S.A.S.U. DENTAL GOOD DEAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Présidente,
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 novembre 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 09 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/03364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5D65

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 21 mars 2022, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a fait l’acquisition d’un contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 auprès de DENTAL GOOD DEAL pour un prix de 484,95 euros.

Une première panne a été déclarée au mois de juillet 2022, le contre-angle ayant été réparé au titre la garantie contractuelle.

Au mois février 2023, le Docteur [K] [E] a déclaré une seconde panne, que la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de garantir et dont elle a estimé la réparation à 760 euros TTC, selon devis du 21 février 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 16 mars 2023, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder à des réparations efficaces, ou d’effectuer un échange de l’appareil.

Par courriel du 5 mai 2023, la société DENTAL GOOD DEAL a refusé de prendre la réparation en charge.

Une expertise contradictoire amiable a, le 25 mai 2023, été organisée par l’assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], dont le rapport a été déposé le 4 août 2023, indiquant que la panne provenait d’un surchauffement prématuré du rotor, en lien avec une défectuosité interne de l’appareil.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2023, suivi d’une relance en date du 4 octobre 2023, l’assureur protection juridique de la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a mis la société DENTAL GOOD DEAL en demeure de procéder au remplacement à neuf de l’appareil défectueux ou au remboursement de son assurée.

Par le biais de son conseil, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, le 1er décembre 2023, formulé une demande de résolution de la vente et de restitution du prix sous huitaine, sous peine de saisine du tribunal compétent.

Après tentative de conciliation préalable infructueuse du 24 avril 2024, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, fait assigner la société DENTAL GOOD DEAL devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prononcer la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 avec restitution du prix de vente de 484,95 euros, outre la condamnation de la société DENTAL GOOD DEAL au paiement des sommes suivantes – 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,
– 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
– les entiers dépens.

A l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été appelée, la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

La société DENTAL GOOD DEAL, bien que régulièrement assignée à étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte qu’il sera statué par jugement par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe par défaut et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente du contre-angle de marque SIRONA modèle T2 LINE A 200 intervenue entre la SAS DENTAL GOOD DEAL et la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] le 21 mars 2022 ;

CONDAMNE la société DENTAL GOOD DEAL à verser à la SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 484,95 euros au titre de la restitution du prix de vente;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL à verser à La SELARL de Chirurgiens Dentistes Docteurs [E] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DENTAL GOOD DEAL aux dépens,

RAPPELLE que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le président.