Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Établissement de la nationalité française par filiation et preuve de l’état civil.
→ RésuméContexte de l’affaireMme [N] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. Elle a déposé une assignation le 15 novembre 2019, et le ministère public a notifié ses conclusions le 5 décembre 2023. Les dernières conclusions de Mme [N] ont été notifiées le 20 août 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2024. Procédure régulièreLa procédure a été jugée régulière conformément à l’article 1043 du code de procédure civile, qui exige le dépôt d’une copie de l’assignation au ministère de la Justice. Ce dépôt a été effectué le 14 mai 2020, respectant ainsi les conditions légales. Revendiquer la nationalité françaiseMme [N] affirme être née le 20 août 1980 en Inde et revendique la nationalité française par son père, M. [H], né en 1947. Elle soutient que son père est français, car il est le fils d’un père français originaire de l’Inde française, et qu’il n’a pas été affecté par le traité de cession franco-indien de 1956. Éléments de preuvePour établir sa nationalité, Mme [N] doit prouver la nationalité française de son père et son lien de filiation avec lui. Les actes d’état civil fournis, y compris son acte de naissance et celui de son père, attestent de cette filiation. Le ministère public a soulevé des doutes sur l’identité de son grand-père, mais Mme [N] a soutenu que les différences de nom étaient des translittérations. Évaluation de la filiationLe tribunal a examiné les actes d’état civil indiens, qui sont tous apostillés. L’acte de naissance de Mme [N] indique clairement son lien avec M. [H], et les documents relatifs à son grand-père, [F], établissent également sa nationalité française. Le ministère public n’a pas contesté la nationalité de [F] en vertu des dispositions du décret de 1880. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que Mme [N] justifiait d’un lien de filiation légalement établi avec M. [H] et a confirmé sa nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil. Il a également ordonné la mention de cette décision en marge de son acte de naissance et a condamné le ministère public aux dépens. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/2/1 nationalité A
N° RG 19/14605
N° Portalis 352J-W-B7D-CRKLV
N° PARQUET : 19/1095
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Novembre 2019
M.M.
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 09 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [N]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 10] (INDE)
représentée par Me Stéphanie CALVO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0599
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 9]
[Localité 1]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 9 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 19/14605
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs
assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi et Madame Victoria Bouzon, Magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2019 par Mme [N] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [N] notifiées par la voie électronique le 20 août 2024
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 14 novembre 2024,
Décision du 9 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 19/14605
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [N], née le 20 août 1980 à [Localité 10] (Inde), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne le ministère public aux dépens.
Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2025
La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi
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