Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
→ RésuméAssignation initialeVu l’assignation en date du 24 novembre 2014 délivrée par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N], une procédure a été engagée. Désistement d’instance et d’actionLe 11 octobre 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action. Acceptation du désistementLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté ce désistement par des conclusions en date du 18 octobre 2024, tout comme Maître [A] [T] le 14 octobre 2024 et Maître [R] [Y] le 18 octobre 2024. Décision du jugeLe juge de la mise en état a donné acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, constatant l’acceptation de ce désistement par les parties concernées. Conséquences financièresLes dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties. Conclusion de l’affaireLe juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 15/02126
N° Portalis 352J-W-B67-CESIR
N° MINUTE : 9
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [N]
et
Madame [L] [N]
demeurant ensemble
[Adresse 9]
[Localité 6]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDEURS
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
S.A.R.L. AVENIR ET DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Dov GHNASSIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0431
Maître [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Maître [R] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0025
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation en date du 24 novembre 2014 délivrée par Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de Maître [A] [T] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de Maître [R] [Y] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [W] [N] et Madame [L] [N] de leur désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Maître [A] [T] et Maître [R] [Y] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Laisser un commentaire