Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et répartition des dépens : enjeux et implications.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 15/00727
N° Portalis 352J-W-B67-CEL6A

N° MINUTE : 8

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [B] [S]
et
Madame [M] [J] épouse [S]
demeurant ensemble
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

S.A.R.L. AAKAIS CONSEIL
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0315

S.C.P. POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 9]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

S.C.P. CHEVALLIER MORGAN DE RIVERY & GLEMOT NOTAIRES ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 22 décembre 2014 délivrée par Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 16 octobre 2024 de la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU – ROCCA – AH-FENNE – CHAN-KHU-HINE – PONS-SERVEL – HO KIN – BILLON ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [S] et Madame [M] [J] épouse [S] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELAS POPINEAU & ASSOCIES anciennement SCP MAREL POPINEAU – ROCCA – AH-FENNE – CHAN-KHU-HINE – PONS-SERVEL – HO KIN – BILLON,la Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial Jean-Claude CHEVALLIER, Hubert MORGAN DE RIVERY, Isabelle GLEMOT ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT