Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 14/15739
N° Portalis 352J-W-B66-CD3SC

N° MINUTE : 5

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 10]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. LA MAISON DE L’INVESTISSEUR
[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître François LEROY de la SCP DIXIT CAUSA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0474

S.C.P. [Z] [K] ET [F] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.C.P. [P] [O] ET [U] [D]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 29 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [V] [J] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [V] [J] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP [O] & [D] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la société [Z] [K] & [F] [T] ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [V] [J] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SELAS [U] [D], [Y] [I] ET [N] [E], NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP [O] & [D] et la société [Z] [K] & [F] [T] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT