Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/15547
N° Portalis 352J-W-B66-CD24Z

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [L]
et
Madame [K] [M] épouse [L]
demeurant ensemble
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 11]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030

S.A.R.L. IG2P
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111

S.C.P. DANIEL RABAT BERNARD BAUBAU JEAN-MICHEL MONTEIL ERIC LAMOTHE SANDRINE BONNEVAL
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

S.C.P. GERARD COLAS ALAIN DOGLIANI ET ALEXANDRE GETCHICHKINE-KURGANSKY
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E0435

Société CGPA
[Adresse 4]
[Localité 12]

représentée par Maître Jennifer KNAFOU, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #C2424

Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation en date du 21 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 11 octobre 2024 de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 18 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 15 octobre 2024 de la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKYSARL JADE CONSEIL ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 octobre 2024 de la CGPA ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [M] épouse [L] de leur désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP MONTEIL, LAMOTHE, BONNEVAL ET CADAU, anciennement dénommée SCP DANIEL RABAT, BERNARD BAUBRAU, JEAN MICHEL MONTEIL, ERIC LAMOTHE & SANDRINE BONNEVAL, de la SCP COLAS DOGLIANI GRETCHICHKINE-KURGANSKY et de la CGPA ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT