Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et répartition des dépens : enjeux procéduraux et accords entre parties.
→ RésuméAssignation initialeVu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C], une procédure judiciaire a été engagée. Désistement de l’instanceMonsieur [N] [C] a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024, marquant ainsi son intention de se retirer de la procédure. Acceptation du désistementLa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accepté le désistement par des conclusions datées du 14 octobre 2024, tout comme la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE et la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE, qui ont également exprimé leur accord. Décision du jugeLe juge de la mise en état a donné acte à Monsieur [N] [C] de son désistement et a constaté l’acceptation de ce désistement par les parties concernées. Conséquences du désistementLe désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, conformément à l’accord des parties. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 14/15200
N° Portalis 352J-W-B66-CDZJJ
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030
Société EXELL FINANCE
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Laurent PARLEANI de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #L0036
S.C.P. Christophe CLARET & Isabelle ESPERCE-JOSUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
S.C.P. Arnaud LASNIER & Nathalie TORLASCO
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation en date du 28 Juillet 2014 délivrée par Monsieur [N] [C] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [N] [C] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 17 octobre 2024 de la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [N] [C] de son désistement d’instance et d’action;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SCP ARNAUD LASNIER NOTAIRE ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE NOTARIAL, anciennement SCP ARNAUD LASNIER ET NATHALIE TORLASCO et de la SCP Christophe CLARET – Isabelle ESPERCE-JOSUE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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