Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Notification de Contenus Illicites : Obligations Légales des Auteurs et Éditeurs
→ RésuméLorsqu’un auteur et sa société de production intentent une action contre un éditeur de contenus comme YouTube pour diffusion non autorisée de leurs œuvres, ils doivent respecter des obligations légales. En cas de mise en demeure, il est impératif de spécifier les vidéos concernées par la contrefaçon, en indiquant les adresses URL, ainsi que les motifs justifiant la demande de retrait. Ces éléments doivent inclure des faits précis et les textes de loi applicables, sous peine d’irrecevabilité devant les tribunaux. Cette exigence vise à garantir une procédure claire et conforme aux droits d’auteur.
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Sous peine d’irrecevabilité devant les tribunaux, lorsqu’un auteur et sa société de production poursuivent un éditeur de contenus tel que Youtube ou Google Vidéos qui a diffusé sans autorisation une oeuvre de leur catalogue (sketches audiovisuel), ces derniers ont l’obligation, dans la mise en demeure adressée à ces sites (notification de contenus illicites), de préciser notamment i) quelles sont les vidéos contrefaisantes (adresses URL) et ii) les motifs justifiant la demande du retrait (faits mais aussi textes de loi visés).
Mots clés : Notification de contenus illicites
Thème : Notification de contenus illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 9 janvier 2008 | Pays : France
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