Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Obligations et responsabilités du producteur audiovisuel
→ RésuméSelon l’ARCEPicle L132-27 du code de propriété intellectuelle, le producteur d’une œuvre audiovisuelle doit garantir une exploitation conforme aux usages professionnels. Cette obligation de moyens implique qu’il doit déployer les efforts nécessaires pour financer le film avant sa réalisation et assurer son exploitation par la suite. En cas de manquement à cette obligation, le contrat peut être résolu aux torts du producteur, qui devra alors restituer les droits à l’auteur, tandis que ce dernier devra rendre les avances perçues. Cette jurisprudence souligne l’importance des responsabilités du producteur dans le secteur audiovisuel.
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En application de l’article L132-27 du code de propriété intellectuelle « le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. ». Il s’agit là d’une obligation de moyens. Le producteur a l’obligation de mettre en oeuvre les diligences nécessaires, dans un délai raisonnable, afin d’assurer le financement du film avant sa réalisation, puis d’assurer son exploitation après, le cas échéant il a l’obligation de rendre les droits cédés par l’auteur.
La défaillance du producteur dans la recherche de financements entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du producteur (en application de l’article 1184 du code civil). En cas de résolution, le producteur doit restituer ses droits à l’auteur et l’auteur doit restituer les avances reçues.
Mots clés : producteur
Thème : Obligations du producteur audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 janvier 2008 | Pays : France
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