Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de scénario : droits d’auteur et abus de pourparlers
→ RésuméUn coscénariste peut poursuivre son partenaire producteur ou réalisateur pour contrefaçon s’il constate que son travail est exploité sans autorisation. Il a le droit de demander une cessation des actes de contrefaçon, ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte à ses droits d’auteur. Cependant, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être invoquée si les parties n’étaient pas d’accord sur la chose et le prix, notamment la rémunération de l’auteur. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 décembre 2011.
|
Un coscénariste qui voit le travail auquel il a œuvré exploité par son partenaire producteur / réalisateur sans son autorisation, est en droit de le poursuivre en cessation des actes de contrefaçon, indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte portée à ses droits d’auteur.
Toutefois, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être retenue si les parties n’étaient pas d’accord sur la chose et le prix (rémunération de l’auteur).
Mots clés : Contrefacon de scenario
Thème : Contrefacon de scenario
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 decembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire