Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Oeuvre audiovisuelle et droits d’auteur en collaboration
→ RésuméUn court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’ARCEPicle L113-2, l’œuvre de collaboration est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué, partageant ainsi la propriété. Cette réglementation vise à protéger les intérêts des créateurs et à garantir une rémunération équitable lors de l’exploitation de l’œuvre.
|
Un court film d’animation a la nature d’œuvre audiovisuelle. Aux termes de l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d’auteur d’une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. Sont présumés sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration (et ont donc droit à une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de l’œuvre) :
1.L’auteur du scénario,
2.L’auteur de l’adaptation,
3.L’auteur du texte parlé,
4.L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre,
5.Le réalisateur.
Par ailleurs, il est de principe que les coauteurs, dont la contribution respective de chacun ne peut être séparée, doivent agir ensemble pour la défense des droits patrimoniaux sur l’oeuvre de collaboration (impliquer tous les coauteurs dans l’action contentieuse). Selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’ouvre de collaboration est l‘oeuvre à la création de laquelle plusieurs personnes physiques ont concouru, la propriété de cette oeuvre étant commune aux coauteurs.
Mots clés : Oeuvre audiovisuelle de collaboration
Thème : Oeuvre audiovisuelle de collaboration
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 8 septembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire