Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLes illustrateurs conservent des droits d’auteur sur leurs œuvres individualisées, même au sein d’un ouvrage collectif. Cependant, l’éditeur détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’ouvrage, lui permettant de l’exploiter sans autorisation préalable des contributeurs. En matière de rémunération, un accord formel entre l’éditeur et l’illustrateur peut établir une rémunération forfaitaire pour la première édition, conformément à l’article 132-6-4° du code de la propriété intellectuelle. Cette flexibilité contractuelle souligne l’importance d’une communication claire entre les parties pour protéger les droits des illustrateurs tout en permettant une exploitation efficace de l’œuvre collective.
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Droits de l’éditeur
La contribution personnelle d’un illustrateur à un ouvrage collectif n’exclut pas l’existence de droits d’auteur sur l’oeuvre individualisée. Toutefois, l’éditeur de l’ouvrage reste investi des droits patrimoniaux d’auteur sur l’ensemble de l’ouvrage constituant une oeuvre collective et peut librement l’exploiter et le représenter à des fins promotionnelles, dans des journaux généralistes ou sur internet, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable des auteurs et illustrateurs ayant contribué à l’oeuvre initiale ni justifier d’un contrat d’édition, étant relevé en toute hypothèse qu’en l’espèce, l’éditeur justifiait de l’accord de l’illustrateur en vue de la reproduction des illustrations.
Rémunération de l’illustrateur
Les parties (éditeur / illustrateur) sont libres de prévoir une rémunération forfaitaire dans les conditions de l’article 132-6-4° du code de la propriété intellectuelle selon lequel, en ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur dans le cas de l’illustration d’un ouvrage.
Mots clés : Droits des illustrateurs
Thème : Droits des illustrateurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 8 novembre 2013 | Pays : France
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