Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Contrefaçon de noms de domaine : l’affaire Rue du Commerce
→ RésuméDans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine « »rueducommerc.com » » et « »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant la similitude avec les marques de Rue du Commerce, malgré une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a également été reconnu. Finalement, seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant pas commis de faute.
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S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc).
Sans surprise, le délit de contrefaçon a été retenu en raison de la reproduction dans les domaine de l’élément dénominatif dominant et distinctif des marques en cause avec seulement une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a aussi été retenu en raison de la redirection vers les sites concurrents de Rue du Commerce. Seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant commis aucune faute.
(1) mistergooddeal.com, ebay.fr, multipass.com, grobill.com
Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,typosquatting,cybersquatting
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 8 novembre 2006 | Pays : France
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