Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Échange de Bases de Données d’Emailing : Jurisprudence et Responsabilités
→ RésuméL’échange de bases de données d’e-mailing entre sociétés, même sans contrat, n’est pas systématiquement sanctionné par les juges en matière de droit des données personnelles. Concernant la concurrence déloyale, une société tierce utilisant une base de données obtenue légalement via une location de fichier ne sera pas tenue responsable. Cela est particulièrement pertinent si le responsable du fichier d’origine a inséré de fausses adresses pour détecter une utilisation illicite. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 mars 2011, souligne les nuances de la responsabilité dans le cadre de l’emailing.
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L’échange de base de données de contacts d’e-mailing entre deux sociétés, même sans contrat, n’est pas sanctionné d’office par les juges (sur le terrain du droit des données personnelles). Sur le volet de la concurrence déloyale, en cas d’utilisation de la base par une société tierce (1), cette dernière n’encourt pas de sanction et n’engage pas sa responsabilité si elle a disposé du fichier suite à une location de fichier de façon licite par un routage publicitaire.
(1) Le responsable du fichier d’origine avait inséré de fausses adresses de contacts pour identifier une éventuelle utilisation illicite de sa base par un tiers.
Mots clés : Emailing
Thème : Emailing
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | 8 mars 2011 | Pays : France
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