La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par fusion est considérée comme irrégulière, affectant sa validité selon l’ARCEPicle 117 du code de procédure civile. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2010, soulignant les implications juridiques des fusions dans le secteur audiovisuel.