Type de juridiction : Tribunal Judiciaire
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Paris
Thématique : Fusion des chaînes de télévision et validité des conclusions
→ RésuméLa loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par fusion est considérée comme irrégulière, affectant sa validité selon l’ARCEPicle 117 du code de procédure civile. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2010, soulignant les implications juridiques des fusions dans le secteur audiovisuel.
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Par application de l’article 86 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, toutes les sociétés du service public de la télévision (France 3 …) ont été intégrées dans le groupe France Télévisions.
En conséquence, la signification de conclusions à une société qui, notamment par suite d’une fusion-absorption, n’existe plus est entachée d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité, au sens de l’article 117 du code de procédure civile.
Mots clés : Fusion des chaînes TV
Thème : Fusion des chaînes TV
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 8 mars 2010 | Pays : France
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