Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Responsabilité du directeur de publication en matière de délits de presse
→ RésuméLa notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique tant devant les juridictions répressives que civiles, soulignant l’importance du rôle du directeur de publication dans la régulation des contenus diffusés. Cette jurisprudence a été confirmée par le Tribunal de Grande instance de Paris le 8 juin 2011.
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En matière de délits de presse, l’article 42 de la loi du 29 juillet fait peser en premier lieu sur le directeur de la publication la responsabilité des infractions, celle de l’éditeur ne pouvant être engagée que pour les écrits non périodiques qui ne sont pas tenus à l’exigence de désignation d’un directeur de la publication. Cette règle légale ne trouve pas seulement application devant les juridictions répressives mais également devant les juridictions civiles.
Mots clés : Notion de directeur de publication
Thème : Notion de directeur de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 8 juin 2011 | Pays : France
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